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Le secteur immobilier mauricien connaîtra des changements importants. Le Parlement a publié le Finance Bill 2025 (Miscellaneous Provisions) clarifiant les annonces législatives clés du Discours Budgétaire National de juin 2025.
Report de l'augmentation de la taxe immobilière pour les étrangers :
Les droits d'enregistrement et la taxe de transfert foncier (LTT) resteront à 5 % pour les acheteurs non citoyens dans le cadre des régimes de l’EDB. À partir du 1er juillet 2026, ce taux passera de 5 % à 10 %.
Suppression de la taxe sur les plus-values
La taxe sur les plus-values proposée — soit 10 % de la valeur de revente ou 30 % de la plus-value (le montant le plus élevé étant retenu) — annoncée lors du discours du budget national, a été annulée. Lors de la publication du projet de loi de finances, cette mesure n’a pas été adoptée et a été entièrement supprimée.
Charge fiscale des promoteurs reportée, mais contribution équitable appliquée
L'augmentation de la Land Transfer Tax de 5% à 10% pour les promoteurs prendra effet uniquement à partir du premier juillet 2026. Cependant, les grandes entreprises immobilières avec des revenus imposables supérieurs à Rs 24 millions paieront une taxe supplémentaire de 5%.
Introduction d'une taxe minimale pour les sociétés immobilières
Le Finance Bill introduit une Alternative Minimum Tax (AMT) de 10% sur les bénéfices comptables des sociétés immobilières. Cela garantit un paiement de taxe de base même si les déductions réduisent leur obligation fiscale normale.
Clarification des incitations du programme Smart City
Les projets avec construction déjà en cours avant le 5 juin et permis valides conserveront des avantages partiels. Cela inclut la récupération de la TVA et l'allégement de l'impôt sur le revenu. Cependant, les projets avec certificats Smart City délivrés après le 5 juin 2025 perdront des avantages fiscaux majeurs, notamment :
- Exemptions de TVA sur matériaux de construction et infrastructures
- Congé fiscal de huit ans sur les activités immobilières
- Exemptions de droits de douane sur machines et matériaux
- Exemptions de droits d'enregistrement, land transfer tax et frais de morcellement
Les réformes financières de 2025 marquent un changement clair de politique gouvernementale. Elles réduisent les incitations pour les grands développements immobiliers et reportent certaines taxes immobilières pour acheteurs étrangers. Parallèlement, elles introduisent une taxation supplémentaire sur les entreprises immobilières rentables et grands promoteurs. Ces changements transformeront probablement le sentiment des investisseurs et la viabilité des projets dans le paysage immobilier mauricien.
