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Le gouvernement mauricien a pu réaliser des revenus de Rs 6,6 milliards grâce aux modifications apportées au Non-Citizens (Property Restriction) Act, qui sont entrées en vigueur en avril 2021.
Ces modifications visent à empêcher les étrangers d’acquérir, de détenir ou de céder des biens à Maurice par l’intermédiaire d’une fondation et à garantir que les étrangers possédant des biens dans le pays obtiennent l’autorisation du bureau du Premier ministre avant de les céder. Le principal changement consiste en la suppression de la possibilité pour les étrangers de détenir et de transférer des biens dans des fondations. Cela a permis de combler une lacune qui permettait d’effectuer des transferts de propriété sans payer les droits de mutation immobilière et les taxes applicables. Les droits de mutation à Maurice sont déjà peu élevés à seulement 5 %, mais une augmentation significative du nombre de trusts utilisant cette faille pour éviter de payer les taxes sur le transfert de propriété a été constatée. Ce qui justifiait donc une modification de la loi pour éviter de continuer de perdre des revenus imposables conformément à la réglementation régissant les services financiers dans le pays.
Si l’on remonte à la genèse du problème, la réglementation financière mauricienne comportait une lacune criante par rapport aux fondations, qu’elle ne réglementait pas vraiment. Cette façon de contourner le système comportait d’autres avantages. Selon Me Dwarka, « cette faille concernant les fondations a faussé la concurrence en permettant aux personnes concernées d’acheter facilement des biens immobiliers et de vendre ensuite leur participation effective dans la fondation sans avoir à payer de droits d'enregistrement ou de taxes, alors que ceux qui achetaient ces mêmes biens par l’intermédiaire de l’EDB (Economic Development Board) devaient payer des droits d’enregistrement de 5 % ». Un autre problème se posait parce que contrairement aux autres acquéreurs étrangers qui n’avaient accès qu’à certains développements résidentiels de luxe afin d’éviter d’entraîner une bulle immobilière partout ailleurs pour les Mauriciens, ceux qui avaient recours aux fondations pouvaient techniquement acheter partout dans le pays. Ce qui va précisément à l’encontre de l'objectif du Non-Citizens Act.
Par conséquent, le gouvernement mauricien a mis en œuvre une modification de la loi qui oblige les particuliers, institutions et sociétés à suivre la procédure adéquate lors de la cession d’actifs immobiliers. Il a ainsi engrangé Rs 6,6 milliards supplémentaires au cours des 18 derniers mois.
