Mauritius Property Development Scheme - PDS - Etrangers achetant une propriete a l'Ile Maurice

 

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Le Property Development Scheme (PDS), qui a remplacé les IRS et les RES, permet le développement d'une mixité de résidences à vendre à des non-citoyens, des citoyens et membres de la diaspora mauricienne.

Les PDS prévoit les éléments suivants:

1. Le développement d'unités résidentielles de luxe sur un terrain en pleine propriété d'une superficie d'au moins 0,4220 hectares (1 arpent), mais ne dépassant pas 21.105 hectares (50 arpents).

2. Le développement d'au moins six (6) propriétés résidentielles de haut standing;

3. Une haute qualité d'espaces publics destiné à promouvoir l'interaction sociale et le sens de la communauté;

4. Des loisirs de haute qualité, des équipements et des installations commerciales visant à améliorer les unités résidentielles;

5. Un management permanent de services pour les résidents, notamment la sécurité, l'entretien, le jardinage, l'élimination des déchets solides et les services ménagers; et

6. Une contribution sociale en termes de services sociaux, le développement communautaire et d'autres installations pour le bénéfice de la communauté.

Un non-citoyen est admissible à un permis de résidence lors de l'achat d'une villa sous le régime du PDS quand il a investi plus de 500 000 USD ou l'équivalent dans une monnaie étrangère librement convertible.

Le PDS est également une démarcation des IRS et des RES car il ne fait pas de distinction entre les petits et les grands propriétaires terriens et harmonise les droits d'enregistrement à un taux unique de 5% au lieu de 70.000 USD sur l'enregistrement d'un acte sous IRS et 25.000 USD sous RES.

Pour plus d'informations veuillez consulter le site du Board Of Investment http://www.investmauritius.com/schemes/pds.aspx